Amendement n° 892 de Mme Delphine Batho à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , notamment ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. La notion de "conditions économiquement acceptables" étant particulièrement floue, il convient de restreindre les dérogations aux seuls cas prévus par le 1° du II.