Amendement n° 896 de Mme Delphine Batho à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « sont adaptées en fonction de leurs caractéristiques ou ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « ces », insérer les mots : « adaptations ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire la portée de la dérogation accordée par le II. Le décret prévu doit pouvoir fixer, en fonction de la spécificité des contraintes mentionnées (technique, sécurité, architecture, patrimoine, environnement, paysages, coût, patrimoine arboré), des possibilités d'adaptation, et non d'exonération totale et systématique de l'obligation d'installer des ombrières photov… (extrait)