Amendement n° 899 de Mme Delphine Batho à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « sur au moins la moitié de sa superficie ».

L'exposé des motifs

Lorsqu'il existe, le patrimoine arboré doit être préservé, quelle que soit la superficie relative de l'ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Il est possible, dans ce cas, par les dispositions inscrites II, d'adapter la superficie des ombrières. Dans un contexte d'accélération du réchauffement climatique, il serait absurde que le déploiement des ombrières sur parking conduise à coup… (extrait)