Amendement n° 903 (Rect) de Mme Delphine Batho à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « catégorie », insérer les mots : « de source et de type d’installation de production ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.