Amendement n° 908 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 ».

L'exposé des motifs

Les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont déjà connus. Ils ne constituent pas une information nouvelle. De plus, ils ne sont pas respectés. Pour accélérer, les informations transmises aux collectivités locales par l'État doivent donner les objectifs régionaux à atteindre en déclinaison de la PPE.