Amendement n° 919 de M. Dominique Potier à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles n’entravent pas l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'installation de panneaux solaires près des grands axes routiers et des autoroutes n'entrave pas l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Nous partageons l'objectif de l'article 7 mais proposons cette précision afin de lever tout doute quant à la compatibilité de ces projets avec notre objectif de préserv… (extrait)