Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ; « 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintégrer et compléter l’article 1er D introduit par les sénateurs pour sécuriser l’actionnariat des communautés d’énergie renouvelables en donnant aux collectivités territoriales un droit de préemption sur la cession des participations des entreprises privées au sein de ces communautés afin de garantir que la composition de l’act… (extrait)