Tombé.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un syndicat mixte de parc naturel régional si les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont compris pour tout ou partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional ; »
Cet amendement vise à donner la compétence et la préséance aux syndicats mixtes de parc naturel régional pour élaborer le plan territorial de paysage lorsque les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont compris pour tout ou partie dans son périmètre. Les objectifs et le contenu du plan territorial de paysage sont similaires aux missions des parcs naturels rég… (extrait)