Amendement n° 934 de M. Jean-Yves Bony à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ».

L'exposé des motifs

Les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre importante. Le fait d’équiper un parking poids lourds d’une ombrière augmente considérablement les difficultés de manœuvrer du fait de la présence de piliers. Dans ce contexte, le risque d’endommagement, de destruction des piliers voire de fragilisation de la structure ou du véhicule, nécessite d’exclure ces espaces du dispositif au titre des co… (extrait)