Amendement n° 942 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110-4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341-15-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les périmètres des aires protégées et des grands sites de France de l’application des mesures dérogatoires temporaires de l’article 1er de ce projet de loi. La Fédération des Parcs naturels régionaux de France et les têtes de réseaux des autres aires protégées et le réseau des grands sites de France demandent le maintien du droit commun en matière de développement des… (extrait)