Amendement n° 949 de M. Pierre Cordier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 314-8 du code de l’énergie est ainsi rétabli : « Art. L. 314-8. - Le conseil départemental définit, après consultation des communes, des zones au sein desquelles aucune implantation d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut faire l’objet de l’autorisation environnementale prévue par les articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. ». I. - Le premier alinéa du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner aux départements la possibilité de définir des zones d’interdiction d'implantation d'éoliennes.