Amendement n° 957 de M. Max Mathiasin à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables aux zones non interconnectées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à limiter une partie de la portée du nouvel article L. 333-1 à la métropole continentale. En effet, les dispositions visant les PPA (Power Purchase Agreement) ne se justifient pas dans les territoires non interconnectés avec la France hexagonale où tous les consommateurs bénéficient d’un tarif règlementé de vente (TRV). Au contraire, dans les ZNI, elles pourraient avoi… (extrait)