Amendement n° 961 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code minier, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques « Art. L. 114-9. - Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut financer des actions visant à relocaliser des biens et des individus exposés à ce risque, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection… (extrait)

L'exposé des motifs

Un forage géothermique peut être à l’origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008. Malgré l’investissement des services de l’État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l’impres… (extrait)