Amendement n° 968 de Mme Géraldine Grangier à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 37.

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne la notion de nécessité à la production agricole doit être supprimée car elle porte à confusion. En effet, les installations agrivoltaïques n’apportent qu’un service à la production agricole, elles ne constituent en aucun cas une condition préalable à celle-ci. Les installations photovolt… (extrait)