Non soutenu.
L’article L. 521-16 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur la base des investissements réalisés ou projetés dans les cinq ans par l’exploitant d’une installation concédée à l’origine mais dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5, l’autorité administrative prolonge le titre permettant l’exploitation de l’énergie hydraulique, sans que cette prolongation restreigne ou limite la libre concurrence au-delà de ce qui est n… (extrait)
Cet amendement propose de permettre la prorogation du délai d’exploitation des « concessions autorisables » des installations hydroélectriques pour assurer l'amortissement des investissements réalisés et projetés ainsi que garantir une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis par les exploitants. L'exploitation des installations hydroélectriques s'opère sous deux régimes juridiqu… (extrait)