Amendement n° 980 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. -Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables » ; II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Chaque commune d’implantation organise libr… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé de compléter la nouvelle rédaction retenue en commission confirmant les zones d’accélération pour l’implantation de production d’énergies renouvelables qui va certes dans le bon sens mais qui doit être précisé pour bien identifier le rôle de l’ensemble des communes concernées qui ne peuvent être écartées de l’arrêt de ces zones. En outre, il importe de préciser que ce schéma directe… (extrait)