Amendement n° 985 de M. Vincent Descoeur à l'article 1er quinquies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, l’avis de la commune d’implantation est requis. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématiquement consultée. En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifications de l’aspect du parc sans pour autant que ne soit déclenchée une procédure complète d’autorisation. Or, si les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables… (extrait)