Amendement n° 997 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « parcs de stationnement extérieurs » les mots : « surfaces dédiées au stationnement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « parcs de stationnement sont adjacents » les mots : « surfaces dédiées au stationnement sont adjacentes » IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « chacun des parcs de stationnement concernés » les mots : « chacune … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement L’article L5215-20 du CGCT définit pour les métropoles et communautés urbaines une compétence « parcs et aires de stationnement », sans préciser ce qui distingue les deux concepts. La notion de parcs de stationnement renvoie en code de la voirie routière au stationnement payant tandis qu… (extrait)