Amendement n° 1002 de M. Vincent Descoeur à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque la surface dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». »

L'exposé des motifs

Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l'étalement urbain. Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surface dédiées au stationnement n’ont pas vocation à être pérennisés. Equiper ces parcs et aires de stationnement d’ombrières photovoltaïques sur … (extrait)