Amendement n° 1014 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 19 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « continental » insérer les mots : « , à l’exception de la Corse, ».

L'exposé des motifs

L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse. En effet, il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité de Corse, qui prévaut dans les Zones Non Interconnectées, issues de la loi n° 2015-992 du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, contre toute disposit… (extrait)