Amendement n° 1027 de M. Michel Castellani sur après l'article 16 quater d, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 314-18 du code de l’énergie, le mot : « continental » est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité pour les petites centrales hydroélectriques corses de souscrire des contrats de vente d’électricité dits H16CR (Complément de rémunération). Actuellement, l’article D314-23 du Code de l’Energie, pris en application de l’article L 314-18 du code de l’énergie prévoit que les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d’un complément d… (extrait)