Amendement n° 1047 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181-28-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « relevant du 2° de l’article L. 181-1 ou d’une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes définis par un décret en Conseil d’État » et les mots : « et de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les élus locaux dans tous les projets d’implantation d’éoliennes terrestres afin que soit prise en compte les contraintes locales, qu’elles soient de nature patrimoniales ou humaines. Ils pourront également se prononcer favorablement ou défavorablement sur l’implantation des projets. Le cas échéant, un avis favorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation aup… (extrait)