Amendement n° 1050 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 1er cb, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 515-44 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-44-1. - L’exploitant d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires des habitations situées à proximité dans des conditions fixées par décret. Le montant de l’indemnité est proportionnel à la valeur de l’habitation estimée par les services domaniaux de l’État aux frais de l’exploitant, ainsi qu’à la hau… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d'indemnisation, par son exploitant, des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre, dont l'implantation peut entraîner des nuisances et une dépréciation de la valeur des biens immobiliers. En théorie, le propriétaire peut demander une indemnité aux tribunaux civils, mais les jugements favorables sont rares en raison de la difficulté à esti… (extrait)