Retiré.
L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigé : « Toute autorisation d’exploiter une unité de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’une superficie supérieure à 5000 mètres carrés ou d’une hauteur supérieure à 50 mètres, est précédée d’une procédure de mise en concurrence préalable lancée par la région territorialement compétente en vue de l’attribution d’une convention de délégation de service public en les formes et conditions des art… (extrait)
Il s’agit de restructurer complètement la filière au travers d’une mise en concurrence des opérateurs. De plus, il est imposé à ces opérateurs des obligations fortes de service public, qui commencent par le partage de la valeur, pour ne pas pérenniser des situations de rente qui se sont installées dans le pays depuis le début du développement de ces énergies renouvelables intermittentes que sont l… (extrait)