Amendement n° 1070 de M. Francis Dubois sur après l'article 1er quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du dernier alinéa du I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur de projet sont contestées par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou sont de nature à entrainer une décision de refus d’autorisation ou des prescriptions notablement différentes de celles que le porteur de projet a proposées pour réduire, compenser ou éviter les incidences du projet… (extrait)

L'exposé des motifs

Concernant l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions, contester tout ou partie des analyses et propositions d'une étude d'impact est un exercice aisé qui peut reposer sur des approches dogmatiques, non fondées sur des données scientifiques. De telles contestations devraient obligatoirement reposer sur des données objectives et partagées, surtout lorsque la contestation est de nat… (extrait)