Amendement n° 1075 de M. Francis Dubois sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions, en raison de leur intérêt public majeur : ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence tirant les conséquences des deux amendements précédents.