Alinéas 18 à 23 Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés : « I - Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Article L. 334-5 - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « … (extrait)
Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables introduit en droit interne la notion de « contrat de vente directe d’électricité » laquelle correspond à celle de « contrat d’achat d'électricité renouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir… (extrait)