Amendement n° 1086 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » et, à la fin, la référence : « à l’article 1519 D » est remplacée par la référence : « aux articles 1519 D et 1516 F » ; b) Après le mot : « vent », la fin de la première phrase du second … (extrait)

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, le groupe écologiste souhaite affirmer la nécessaire redynamisation des territoires qui accueillent un parc solaire. Après un débat parlementaire déstabilisé sur le projet de loi de finances 2023 par le 49 3, notre amendement appelle à débattre de l’environnement fiscal du développement du photovoltaïque et à permettre aux acteurs publics locaux de pouvoir bénéficier des… (extrait)