Amendement n° 1089 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 16 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 341-4-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 341-4-4. - Les stations de transfert d’énergie par pompage mentionnées à l’article L. 352-1-1, sont exonérées des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pendant les dix années consécutives à leur date de mise en service. « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités du présent article. »

L'exposé des motifs

Le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), dispositifs proposant une solution de stockage éprouvée d’électricité renouvelables est notamment porté par la Programmation pluriannuelle de l’énergie. L’amendement du groupe écologiste propose de les exonérer des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) pendant les 10 pr… (extrait)