Amendement n° 1094 de M. Xavier Batut sur après l'article 6 ter c, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous travaux de raccordement au réseau d’alimentation générale électrique sont soumis à la délivrance préalable d’un permis de construire »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre leur pouvoir décisionnaire aux maires des communes concernées par des projets éoliens ou photovoltaïque.