Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 27, 29, 31 à 37. III. - En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots : « à partir de l’énergie solaire mentionnées aux articles L. 111-27 A à L. 111-28 » les mots : « agrivoltaïques mentionnés à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière » les mots : « qualification de l’agrivoltaïsme ». V. - En… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser plusieurs éléments de la procédure urbanistique des projets d’agrivoltaïsme d’une part, d’autre part il conditionne la délivrance d’un permis de construire en agrivoltaïsme à la prévision de l’enlèvement et de la remise en état du site. En premier lieu, il fige notamment l’exigence d’une nécessité pour la production agricole à la pose de panneaux sur serres et… (extrait)