Amendement n° 1107 de Mme Hélène Laporte à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Les règles fixées au présent article sont applicables à tous les projets en cours d’implantation d’installations photovoltaïques en zone rurale ou forestière, nonobstant toute autorisation administrative antérieure rendue caduque par la présente disposition. »

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est d'appliquer rétroactivement les règles de l'article 11 decies aux projets en cours qui menacent parfois gravement l'intégrité des terres agricoles et forestières.