Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « d) Après l’article L. 314-6-1, il est inséré un article L. 314-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 314-6-2. - Si un fournisseur d’électricité sur qui pèse, en application de l’article L. 314-1, une obligation d’achat d’électricité estime que l’exécution de cette obligation a provoqué pour lui sur l’année civile écoulée un appauvrissement en raison du prix d’achat fixé et de la moindre rentabilité d’une ou de plusieurs installations productrices … (extrait)
L'objet du présent amendement est de mettre en place un système d'indemnisation afin d'empêcher que la priorité de réseau et les obligations d'achat dont bénéficient des producteurs d'électricité issue d'énergies renouvelables intermittentes nuisent économiquement à un opérateur produisant une électricité bas-carbone qui se trouve débiteur de l'obligation d'achat.