Rejeté.
L’article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II est complété par un c ainsi rédigé : « c) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F ; » 2° Le 4 du III est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ». b) À la seconde ph… (extrait)
L'objet du présent amendement est de transposer au photovoltaïque le système de compensation des nuisances subies par la commune sur le territoire de laquelle sont implantées des éoliennes, inscrit à l'article 1609 quinquies C du CGI.