Rejeté.
Rétablir le III de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : « III. - La première phrase du second alinéa du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : « 1° La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par le mot : « est » ; « 2° Les mots : « dès lors » sont remplacés par les mots : « alors même ».
Le présent amendement vise à comptabiliser les espaces naturels, agricoles et forestiers occupés par une installation de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, y compris les raccordements. En effet, la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur de tels espaces doit être comptabilisée précisément afin de disposer de chiff… (extrait)