Amendement n° 1138 de M. Pierre Meurin à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « par : » les mots : « par le maire et son conseil municipal au sens des articles L. 2122-1 à L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à n'imposer de plan territorial de paysage qu'aux communes au lieu de les imposer aux EPCI ou syndicat mixte. En effet, si ces collectivités fixent des « objectifs d’insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières ainsi que de production et de transport d’énergie », les communes minoritaires ou moins importantes pourraient se vo… (extrait)