Amendement n° 1139 de M. Pierre Meurin à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le maire et son conseil municipal au sens des articles L. 2122-1 à L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les communes et les conseils municipaux à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage. En effet, si ces collectivités fixent des « objectifs d’insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières ainsi que de production et de transport d’énergie », les communes minoritaires ou moins importantes pourraient… (extrait)