Amendement n° 1140 de M. Pierre Meurin à l'article 1er ba

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Si le plan territorial de paysage propose une politique de planification pour protéger le paysage, son écriture actuelle fait des EPCI les élaborateurs principaux de ce plan. Une telle politique ne pourrait servir que certaines communes plutôt que d'autres au sein d'une même EPCI ou syndicat mixte. Cette planification n'est pas souhaitable car elle lie des communes à des object… (extrait)