Amendement n° 1145 de M. Pierre Meurin sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel comptabilisant la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, la quantité de production espérée pour l'année à venir en fonction des vents. Il établit par ailleurs le nombre de ces machines ayant été bridées dans l'année, les raisons pour lesquelles elles l'auraient été et la baisse de production que cela a pu engendrer.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport annuel qui comptabilise la quantité d'électricité produite par les éoliennes en une année, le nombre de fois où elles auraient été bridées et les raisons pour lesquelles elles l'auraient été. Cet amendement vise notamment à rendre compte de l'efficacité ou non de ce projet de loi et à connaître l'augmentation de production de l'électricité grâce aux éolien… (extrait)