Amendement n° 1150 de M. Christophe Plassard à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette cartographie est soumise à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instituer un recours à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins lors de la planification spatiale dédiée à l’implantation de projets éoliens en mer. Les professionnels de la pêche et des élevages marins sont, par la nature de leurs activités, au cœur des préoccupations relatives au déploiement des parcs éoliens en mer. Ainsi, leur cons… (extrait)