Amendement n° 1151 de M. Christophe Plassard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en priorité » le mot : « exclusivement ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et en priorité celles situées à au moins quarante kilomètres des côtes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instituer une planification spatiale dédiée aux projets d’éolien en mer avec une obligation d’installer les futurs projets dans les zones propices situées exclusivement dans la ZEE et à au moins 40 kilomètres des côtes en priorité. Aujourd’hui, les documents stratégiques de façade ne permettent d’identifier que des zones de « vocation » présentant la répartition des différent… (extrait)