Amendement n° 1157 de M. Hubert Ott sur après l'article 18 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « le territoire de leur département et pour les communes et groupements limitrophes d’un autre département sur le territoire de celui-ci. » »

L'exposé des motifs

Dans une volonté de préciser la notion de « proximité » antérieurement présente dans l’article L. 2253-1 du CGCT, la Loi énergie-climat a modifié celle-ci en indiquant que les communes pouvaient investir à la fois sur leur territoire et sur celui de communes limitrophes, et que les EPCI pouvaient investir également sur leur territoire et celui d’EPCI limitrophe. Toutefois, cette rédaction entraîne… (extrait)