Amendement n° 1159 de M. Xavier Batut sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute autorisation d’exploiter une unité de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’une superficie supérieure à 5000 mètres carré est précédée d’une procédure de mise en concurrence préalable lancée par la région territorialement compétente en vue de l’attribution d’une convention de délégation de service public en les formes et conditions des articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du code géné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la réorganisation filière de la production d'énergies renouvelables lorsqu'elle s'étend sur une superficie supérieure à 5000 mètres carrés, par l'institution d'une mise en concurrence des opérateurs, qui seront dès lors soumis à des obligations fortes de service public.