Amendement n° 1166 de Mme Isabelle Périgault à l'article 17 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’obligation pour les collectivités d’indiquer l’origine de fabrication des panneaux solaires qu’elles ont installé n’est pas pertinente dans la mesure où elles n’ont que peu de marge de manœuvre dans ce domaine.