Amendement n° 1167 de Mme Nathalie Bassire à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux zones non interconnectées. »

L'exposé des motifs

Dans les ZNI, à la fois du point de vue des producteurs, des consommateurs finals, des finances publiques et du gestionnaire de réseau, l’introduction de PPA entre un producteur et un consommateur final n’est pas souhaitable. En effet, dans les ZNI, dès lors que leurs projets répondent aux objectifs définis dans les PPE de chacun des territoires, les producteurs vendent déjà la totalité de leur pr… (extrait)