Amendement n° 1180 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « extérieurs », insérer les mots : « d’un seul tenant et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement car sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes d’un point de vue économique c… (extrait)