Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le dernier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « , à l’exclusion des déchets stockés ou incinérés ». « II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2024. »
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020, conformément au droit européen, impose à toutes les collectivités territoriales de mettre en place un tri à la source des déchets organiques au 31 décembre 2023. L’orientation de la politique de gestion des déchets est claire : les biodéchets ne doivent plus finir leur vie en décharge ou en incinérateur mais être triés à la source en vue… (extrait)