Amendement n° 1182 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « carrés », insérer les mots : « , à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations de chargement et de déchargement (industrielles et logistiques) du champ d’application de l’article 11. On entend par opération de chargement et de déchargement : l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou eng… (extrait)