Amendement n° 1188 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes.