Amendement n° 1205 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « article » la référence : « III ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « qu’elle définit » les mots : « définies par la commission ».